Les délais légaux à savoir avant de conclure toute transaction immobilière

Les délais légaux à savoir avant de conclure toute transaction immobilière

Prendre la décision de se procurer un bien immobilier, c’est le souhait de plusieurs personnes pour ne pas dire la majorité. Cependant, avant de se lancer dans cette entreprise il faut savoir ce que la loi a fixé comme délais légaux avant de conclure toute transaction immobilière.

Ce que le vendeur doit faire avant tout compromis de vente.

Selon la loi, le diagnostic de performance énergétique (un dossier technique) doit être réalisé au préalable avant toute annonce de vente. Cet acte essentiel permettra à l’acheteur de faire son choix en ayant des informations sur le bien et d’exercer son droit ou non à la rétraction.

Délais de rétraction.

Après accord entre le vendeur et l’acquéreur, ceux-ci signeront en présence d’un notaire le compromis de vente, en produisant un certain nombre de documents. Une fois le compromis est établi, il est remis aux mains propres de l’acquéreur lequel disposant de 10 jours pour se rétracter.

Le décompte de ces 10 jours démarre le lendemain de la signature à condition que toutes les pièces obligatoires aient été toutes remises à l’acheteur. Dans le cas contraire, le décompte ne commencera que lendemain de la remise des pièces nécessaires.
A noter que l’acquéreur doit verser le montant maximum de 10% au compte bancaire du notaire. Le versement doit être effectué par virement bancaire ou par chèque si le montant est inférieur à 10 000 euros.

Ce montant sera déduit du prix de vente au moment de la conclusion de l’acte définitif. Seulement, il faut savoir que si l’acheteur se rétracte pendant le délai de rétractation de dix jours, il ne pourra récupérer le montant versé que dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de sa rétractation.

Délai de réalisation de la vente.

Le délai de réalisation de la vente, est la période écoulée entre la signature du compromis et la conclusion de vente définitive. Pour cela ce délai est normalement mentionné sur le compromis fixant ainsi la date butoir à laquelle la vente doit être conclue définitivement.

Toutefois, il est possible d’envisager un délai dépassant 18 mois, ou encore proroger le compromis initial pour une durée qui le porte à plus de 18 mois. Dans ce cas, il est obligatoire, depuis le 1er juillet 2009, de faire appel au notaire pour l’établissement du compromis de vente, afin que l’acte puisse être valable.